JORF n°35 du 10 février 1995

Article 9

S'il apparaît que l'objet d'un arrangement, accord ou traité bilatéral que la Principauté d'Andorre envisage de conclure avec la République française ou le Royaume d'Espagne présente pour ces trois Etats un intérêt commun, ceux-ci peuvent décider de le conclure de manière tripartite.


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Article 9

S'il apparaît que l'objet d'un arrangement, accord ou traité bilatéral que la Principauté d'Andorre envisage de conclure avec la République française ou le Royaume d'Espagne présente pour ces trois Etats un intérêt commun, ceux-ci peuvent décider de le conclure de manière tripartite.