Article 10

Le présent traité sera ratifié par les Hautes Parties contractantes en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la Principauté d'Andorre.
Le présent traité entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date du dépôt du dernier instrument de ratification.
Les parties conviennent d'en appliquer les dispositions à titre provisoire à la date de sa signature.