JORF n°35 du 10 février 1995

Article 8

Les arrangements, accords et traités bilatéraux que la Principauté d'Andorre conclut soit avec la République française, soit avec le Royaume d'Espagne font l'objet, dès l'engagement des négociations, et jusqu'à leur conclusion, d'une information régulière et complète, par voie diplomatique, de celui des deux Etats qui n'y participe pas, de la part des deux autres.


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Article 8

Les arrangements, accords et traités bilatéraux que la Principauté d'Andorre conclut soit avec la République française, soit avec le Royaume d'Espagne font l'objet, dès l'engagement des négociations, et jusqu'à leur conclusion, d'une information régulière et complète, par voie diplomatique, de celui des deux Etats qui n'y participe pas, de la part des deux autres.