Décret n°95-1345 du 27 décembre 1995

Article 1

Créé le 30 décembre 1995

Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
1° Baccalauréat de l'enseignement secondaire ;
2° Titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application des dispositions du décret du 8 janvier 1992 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 1995 au samedi 13 novembre 2010