Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
1° Baccalauréat de l'enseignement secondaire ;
2° Titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application des dispositions du décret du 8 janvier 1992 susvisé.

Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur au baccalauréat. La commission peut entendre les candidats si elle le juge utile.
La commission comprend cinq membres, nommés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale :
a) Un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
b) Deux membres de l'enseignement supérieur, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
c) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition de ce ministre ;
d) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition de ce ministre.

Les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission visée à l'article précédent sont prises en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale.