Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 28 décembre 1996 fixant le montant de la taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Arrêté du 28 décembre 1995 fixant le montant de la taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Met en application
- Sans article spécifique