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Arrêté du 28 décembre 1996

fixant le montant de la taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole

Abrogé31 décembre 1997
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu le décret n° 95-1340 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,

Périmé31 décembre 1997

Créé le 29 décembre 1996 · Périmé le 31 décembre 1997

En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le montant de la taxe perçue sur le lait de vache et la crème au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit à compter du 1er janvier 1997 :

0,41 F par hectolitre de lait ;

8,21 F par 100 kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème.

Périmé31 décembre 1997

Créé le 29 décembre 1996 · Périmé le 31 décembre 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Yves Galland

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 1997

En vigueur du dimanche 29 décembre 1996 au mardi 30 décembre 1997

Arrêté du 28 décembre 1996
Article 1
Article 2