Décret n°95-1338 du 28 décembre 1995

Article 5

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Article 5

La taxe est constatée et recouvrée par la direction générale des impôts suivant les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de taxe à la valeur ajoutée.

La taxe est perçue par les services des impôts dans tous les établissements où il est procédé à l'abattage des animaux.

Elle est assise sur le poids de viande fraîche net, tel qu'il est défini à l'article 111 quater LA de l'annexe III au

code général des impôts

. Pour la liquidation de la taxe, sont applicables les dispositions des articles

111 quater G

(

Obligations pour l'abattage d'animaux

)

Art. 111 quater G

Obligations pour l'abattage d'animaux

Les personnes qui abattent des animaux doivent déclarer leur activité, tenir un registre et payer une redevance sanitaire.

,

111 quater H

(

Non-applicabilité du forfait aux taxes sanitaires

)

Art. 111 quater H

Non-applicabilité du forfait aux taxes sanitaires

Le forfait des taxes sur le chiffre d'affaires ne s'applique pas à la taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes.

et

111 quater I

(

Non-remboursement de la redevance sanitaire en cas de saisie ou exportation

)

Art. 111 quater I

Non-remboursement de la redevance sanitaire en cas de saisie ou exportation

La redevance sanitaire d'abattage n'est pas remboursée en cas de saisie ou d'exportation vers l'UE.

de l'annexe III au

code général des impôts

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2000

Créé le 30 décembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000

La taxe est constatée et recouvrée par la direction générale des impôts suivant les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de taxe à la valeur ajoutée.

La taxe est perçue par les services des impôts dans tous les établissements où il est procédé à l'abattage des animaux.

Elle est assise sur le poids de viande fraîche net, tel qu'il est défini à l'article 111 quater LA de l'annexe III au code général des impôts. Pour la liquidation de la taxe, sont applicables les dispositions des articles 111 quater G (Obligations pour l'abattage d'animaux), 111 quater H (Non-applicabilité du forfait aux taxes sanitaires) et 111 quater I (Non-remboursement de la redevance sanitaire en cas de saisie ou exportation) de l'annexe III au code général des impôts.

Relations

cite

cite  CGIAN3 111 quater LA, 111 quater G, 111 quater H, 111 quater I

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Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du samedi 30 décembre 1995 au samedi 30 décembre 2000

Source : Légifrance