Créé le 30 décembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000
La taxe est constatée et recouvrée par la direction générale des impôts suivant les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de taxe à la valeur ajoutée.
La taxe est perçue par les services des impôts dans tous les établissements où il est procédé à l'abattage des animaux.
Elle est assise sur le poids de viande fraîche net, tel qu'il est défini à l'article 111 quater LA de l'annexe III au code général des impôts. Pour la liquidation de la taxe, sont applicables les dispositions des articles 111 quater G (Obligations pour l'abattage d'animaux), 111 quater H (Non-applicabilité du forfait aux taxes sanitaires) et 111 quater I (Non-remboursement de la redevance sanitaire en cas de saisie ou exportation) de l'annexe III au code général des impôts.