Décret n°95-1338 du 28 décembre 1995

Article 4

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Article 4

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe, chaque année, dans les limites prévues à l'

article 3

, les montants de la taxe.

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Périmé31 décembre 2000

Créé le 30 décembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe, chaque année, dans les limites prévues à l'article 3, les montants de la taxe.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du samedi 30 décembre 1995 au samedi 30 décembre 2000

Source : Légifrance