Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 22 décembre 1999 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Arrêté du 22 décembre 1998 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Arrêté du 26 décembre 1997 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Met en application
- Sans article spécifique