Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 10 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 6 avril 1998 fixant la liste des chambres régionales des comptes au sein desquelles s'applique l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel
Arrêté du 6 septembre 1999 fixant les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) dans lesquels s'applique l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel
Arrêté du 26 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1996 fixant la liste des services du ministère de l'intérieur dans lesquels il est procédé à l'expérimentation prévue à l'article 1er du décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat
Met en application
- Sans article spécifique
- Sans article spécifique