Décret n°95-1322 du 28 décembre 1995

Article 9

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Article 9

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé16 avril 2000

Créé le 29 décembre 1995 · Abrogé le 16 avril 2000

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 avril 2000

En vigueur du vendredi 29 décembre 1995 au samedi 15 avril 2000

Source : Légifrance