Décret n°95-1307 du 14 décembre 1995

Article 8

Périmé31 décembre 2000

Créé le 21 décembre 1995

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du jeudi 21 décembre 1995 au samedi 30 décembre 2000