Décret n°95-1307 du 14 décembre 1995

Article 7

Périmé31 décembre 2000

Créé le 21 décembre 1995

Le montant de la taxe, qui peut être différent pour chacun des centres, est fixé, pour chaque campagne, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

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Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du jeudi 21 décembre 1995 au samedi 30 décembre 2000