Décret n°95-1307 du 14 décembre 1995

Article 6

Périmé31 décembre 2000

Créé le 21 décembre 1995

Les centres techniques de la canne et du sucre sont habilités à procéder aux enquêtes et contrôles concernant les décomptes et l'assiette de la taxe. Ils peuvent, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du jeudi 21 décembre 1995 au samedi 30 décembre 2000