Périmé31 décembre 2000
Créé le 21 décembre 1995
Les centres techniques de la canne et du sucre sont habilités à procéder aux enquêtes et contrôles concernant les décomptes et l'assiette de la taxe. Ils peuvent, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.