Périmé31 décembre 2000
Créé le 21 décembre 1995
Le montant maximum de la taxe est fixé à 7,65 F par tonne de cannes entrée en usine.
Décret n°95-1307 du 14 décembre 1995
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000
En vigueur du jeudi 21 décembre 1995 au samedi 30 décembre 2000