Périmé31 décembre 2000
Créé le 21 décembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000
Le montant maximum de la taxe est fixé à 7,65 F par tonne de cannes entrée en usine.
Décret n°95-1307 du 14 décembre 1995
Le montant maximum de la taxe est fixé à 7,65 F par tonne de cannes entrée en usine.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 21 décembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000
Le montant maximum de la taxe est fixé à 7,65 F par tonne de cannes entrée en usine.
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000
En vigueur du jeudi 21 décembre 1995 au samedi 30 décembre 2000
Source : Légifrance