Décret n°95-1307 du 14 décembre 1995

Article 4

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Article 4

Le montant maximum de la taxe est fixé à 7,65 F par tonne de cannes entrée en usine.

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Périmé31 décembre 2000

Créé le 21 décembre 1995 · Périmé le 31 décembre 2000

Le montant maximum de la taxe est fixé à 7,65 F par tonne de cannes entrée en usine.

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Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du jeudi 21 décembre 1995 au samedi 30 décembre 2000

Source : Légifrance