Décret n°95-1307 du 14 décembre 1995

Article 2

Périmé31 décembre 2000

Créé le 21 décembre 1995

Cette taxe est affectée au financement du contrôle de la qualité des cannes livrées en usine et aux actions qui se rattachent à l'amélioration des plantations et du traitement technologique des cannes.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du jeudi 21 décembre 1995 au samedi 30 décembre 2000