Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 22 septembre 1999 fixant pour la campagne 1998-1999 le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Martinique
Arrêté du 30 juin 1998 fixant pour la campagne 1997-1998 le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion
Arrêté du 30 juin 1998 fixant pour la campagne 1997-1998 le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe