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Décret n°95-1307 du 14 décembre 1995

Abrogé31 décembre 2000
JORF n°296 du 21 décembre 1995•8 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 22 septembre 1999 fixant pour la campagne 1998-1999 le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Martinique
Arrêté du 30 juin 1998 fixant pour la campagne 1997-1998 le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion
Arrêté du 30 juin 1998 fixant pour la campagne 1997-1998 le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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