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Arrêté du 30 juin 1998

fixant pour la campagne 1997-1998 le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe

Abrogé31 décembre 1998
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 portant statut des centres techniques industriels ;

Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le décret n° 95-1307 du 14 décembre 1995 instituant une taxe parafiscale au profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe,

Périmé31 décembre 1998

Créé le 18 juillet 1998 · Périmé le 31 décembre 1998

Le taux de la taxe destinée au financement des actions du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe est fixé à 7,08 F par tonne de canne pour la campagne 1997-1998.

Périmé31 décembre 1998

Créé le 18 juillet 1998 · Périmé le 31 décembre 1998

La taxe est exigible dès la livraison des cannes. Le versement au centre du produit de la taxe est assuré par les industriels transformateurs selon les modalités arrêtées par le conseil d'administration du centre.

Périmé31 décembre 1998

Créé le 18 juillet 1998 · Périmé le 31 décembre 1998

La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice des affaires économiques, sociales et culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. Guillou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice des affaires économiques,

sociales et culturelles,

C. Delmas-Comolli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mongin

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du samedi 18 juillet 1998 au mercredi 30 décembre 1998

Arrêté du 30 juin 1998
Article 1
Article 2
Article 3