Créé le 21 décembre 1995
Le Crédit lyonnais S.A. est autorisé à faire procéder à la cession du Crédit lyonnais Bank Nederland N.V., filiale du Crédit lyonnais Benelux B.V., à la Générale de banque S.A..
Décret n°95-1306 du 20 décembre 1995
Article 1
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En vigueur depuis le jeudi 21 décembre 1995