Abrogé1 octobre 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-1178 du 24 septembre 2015 - art. 35
Créé le 20 décembre 1995
Les représentants élus des salariés disposent chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 octobre 2015
En vigueur du mercredi 20 décembre 1995 au mercredi 30 septembre 2015
Les représentants élus des salariés disposent chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.