Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995

Article 13

Créé le 20 décembre 1995

A l'exception du directeur général et de l'agent comptable, l'ensemble du personnel de la Cité de la musique est placé sous le régime du droit privé.
L'établissement peut bénéficier du concours de fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics par voie de détachement, de mise à disposition ou de délégation, dans les conditions prévues par le statut de l'intéressé.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 octobre 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-1178 du 24 septembre 2015art. 35

En vigueur du mercredi 20 décembre 1995 au mercredi 30 septembre 2015

A l'exception du directeur général et de l'agent comptable, l'ensemble du personnel de la Cité de la musique est placé sous le régime du droit privé.

L'établissement peut bénéficier du concours de fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics par voie de détachement, de mise à disposition ou de délégation, dans les conditions prévues par le statut de l'intéressé.