Art. 7. - L'article 225 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1o Les mots << et importateurs >> sont remplacés par les mots << , les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires >>.
2o Après le deuxième membre de l'énumération, il est ajouté un troisième membre ainsi rédigé :
<< Quantités ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire et mois d'acquisition ; >>.