Art. 6. - L'article 224 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
Au premier alinéa, les mots : << et importateurs >> sont remplacés par les mots : << , les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires >>.
Au deuxième alinéa, les mots : << ou importateurs >> sont remplacés par les mots : << , les importateurs ou les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires >>.