JORF n°295 du 20 décembre 1995

Art. 8. - A l'article 226 de l'annexe III au code général des impôts, les mots << et importateurs >> sont remplacés par les mots << , les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires >>, et les mots : << importés et livrés >> sont remplacés par les mots : << importés ou ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire et livrés >>.


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Art. 8. - A l'article 226 de l'annexe III au code général des impôts, les mots << et importateurs >> sont remplacés par les mots << , les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires >>, et les mots : << importés et livrés >> sont remplacés par les mots : << importés ou ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire et livrés >>.