Art. 5. - L'article 223 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
Au 1o, les mots : << des quantités livrées par le fabricant ou l'importateur >> sont remplacés par les mots : << des quantités livrées par le fabricant,
l'importateur ou la personne qui réalise une acquisition intracommunautaire >>.
Le 3o est ainsi rédigé :
<< 3o Des importations ou des acquisitions intracommunautaires effectuées par une personne ayant souscrit la déclaration prévue à l'article 222 en vue de la revente directe aux particuliers ou de la distribution gratuite à des fins publicitaires. >>