Abrogé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 6 67° JORF 7 août 2003
Créé le 15 décembre 1995 · Abrogé le 7 août 2003
Le transport d'animaux vivants importés ou en transit, en provenance de pays non membres de la Communauté européenne, est accompagné d'un des documents visés à l'article 7 du présent décret.
Le transporteur ou le convoyeur présente à toute réquisition des agents visés à l'article 7 du présent décret les documents visés audit article.