Décret n°95-1285 du 13 décembre 1995

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le transport d'animaux vivants importés ou en transit, en provenance de pays non membres de la Communauté européenne, est accompagné d'un des documents visés à l'

article 7

du présent décret.

Le transporteur ou le convoyeur présente à toute réquisition des agents visés à l'

article 7

du présent décret les documents visés audit article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 décembre 1995 · Abrogé le 7 août 2003

Le transport d'animaux vivants importés ou en transit, en provenance de pays non membres de la Communauté européenne, est accompagné d'un des documents visés à l'article 7 du présent décret.

Le transporteur ou le convoyeur présente à toute réquisition des agents visés à l'article 7 du présent décret les documents visés audit article.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 décembre 1995 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance