Décret n°95-1285 du 13 décembre 1995

Article 7

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Article 7

Tout transport d'animaux vivants est accompagné des documents comportant les informations relatives à la protection des animaux pendant le voyage, mentionnées à l'

article 3

du présent décret et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.

Le convoyeur présente à toute réquisition des agents mentionnés aux articles 283-1 et 283-2 du code rural, des contrôleurs des transports terrestres, des agents des douanes et des officiers et agents de police judiciaire, les documents mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que le justificatif de l'agrément prévu à l'

article 2-1

ci-dessus.

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Créé le 15 décembre 1995 · Abrogé le 7 août 2003

Tout transport d'animaux vivants est accompagné des documents comportant les informations relatives à la protection des animaux pendant le voyage, mentionnées à l'article 3 du présent décret et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.

Le convoyeur présente à toute réquisition des agents mentionnés aux articles 283-1 et 283-2 du code rural, des contrôleurs des transports terrestres, des agents des douanes et des officiers et agents de police judiciaire, les documents mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que le justificatif de l'agrément prévu à l'article 2-1 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 novembre 1999 au mercredi 6 août 2003

En vigueur du vendredi 15 décembre 1995 au mercredi 24 novembre 1999

Source : Légifrance