Décret n°95-1285 du 13 décembre 1995

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Il est interdit à tout transporteur ainsi qu'à tout propriétaire, expéditeur, commissionnaire, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordre d'effectuer ou de faire effectuer un transport d'animaux vivants sans s'être assuré de la présence, à tout moment du voyage, d'un convoyeur qualifié chargé de la garde et du bien-être des animaux transportés, d'assurer leur abreuvement et leur alimentation ainsi que, si nécessaire, de prodiguer dès que possible les premiers soins aux animaux qui se blessent ou tombent malades en cours de transport.

Le convoyeur est soit une personne exclusivement chargée de cette tâche, soit, à défaut, les personnes énumérées ci-après :

a) Le donneur d'ordre sur le lieu de départ jusqu'au chargement inclus ;

b) Le destinataire sur le lieu de destination depuis le déchargement inclus ;

c) Le responsable du point d'arrêt, dans les points d'arrêt, chargement et déchargement inclus ;

d) Le transporteur à tout autre moment du voyage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 décembre 1995 · Abrogé le 7 août 2003

Il est interdit à tout transporteur ainsi qu'à tout propriétaire, expéditeur, commissionnaire, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordre d'effectuer ou de faire effectuer un transport d'animaux vivants sans s'être assuré de la présence, à tout moment du voyage, d'un convoyeur qualifié chargé de la garde et du bien-être des animaux transportés, d'assurer leur abreuvement et leur alimentation ainsi que, si nécessaire, de prodiguer dès que possible les premiers soins aux animaux qui se blessent ou tombent malades en cours de transport.

Le convoyeur est soit une personne exclusivement chargée de cette tâche, soit, à défaut, les personnes énumérées ci-après :

a) Le donneur d'ordre sur le lieu de départ jusqu'au chargement inclus ;

b) Le destinataire sur le lieu de destination depuis le déchargement inclus ;

c) Le responsable du point d'arrêt, dans les points d'arrêt, chargement et déchargement inclus ;

d) Le transporteur à tout autre moment du voyage.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 décembre 1995 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance