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Décret n°95-1275 du 7 décembre 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural, notamment l'article 1144 ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 127-9 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 9 décembre 1995
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
PHILIPPE VASSEUR
Le ministre du travail et des affaires sociales,
JACQUES BARROT