Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995

Article 60

Annulé26 décembre 1998

Créé le 1 août 1995

Les personnels techniques sont classés en trois catégories :
  • les personnels de conception et d'encadrement ;
  • les personnels d'application ;
  • les personnels d'exécution.

Historique des versions

Annulé depuis le samedi 26 décembre 1998

En vigueur du mardi 1 août 1995 au vendredi 25 décembre 1998