Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Abrogé26 décembre 1998
CHAPITRE Ier : Champ d'application
Abrogé26 décembre 1998CHAPITRE II : Droits et obligations, représentation du personnel
Abrogé26 décembre 1998Abrogé depuis le samedi 26 décembre 1998
En vigueur du mardi 1 août 1995 au vendredi 25 décembre 1998
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE Ier : Champ d'application
CHAPITRE II : Droits et obligations, représentation du personnel