Décret n°95-1271 du 6 décembre 1995

Article 2

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En vigueur depuis le 7 décembre 1995

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 7 décembre 1995