Décret n°95-1248 du 28 novembre 1995

Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 29 novembre 1995

Les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services énumérés à l'article 2 ci-dessus sont prises conjointement par le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 29 novembre 1995 au vendredi 31 août 2007