Décret n°95-1248 du 28 novembre 1995

Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 29 novembre 1995

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur a autorité, au nom du ministre de l'économie et des finances, sur la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction des relations économiques extérieures et le secrétariat général de la Commission centrale des marchés.
Les autres services du ministère de l'économie et des finances sont, en tant que de besoin, mis à sa disposition.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 29 novembre 1995 au vendredi 31 août 2007