Périmé1 septembre 2007
Créé le 24 novembre 1995 · Périmé le 1 septembre 2007
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué au logement, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, les attributions et pouvoirs précédemment dévolus au ministre du logement par le décret du 8 juin 1995 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions, il dispose en outre des services d'administration centrale et déconcentrés compétents en matière d'architecture relevant du ministère de la culture.
Il connaît de toutes les affaires que le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, il dispose en outre des services d'administration centrale et déconcentrés compétents en matière d'architecture relevant du ministère de la culture.
Il connaît de toutes les affaires que le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme lui confie.
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