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Décret n°95-122 du 7 février 1995
relatif à l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France), notamment les livres VII et VIII ;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 ;
Vu la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, notamment ses articles 7 à 10 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 14 décembre 1994 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 20 décembre 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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En vigueur depuis le 8 février 1995
Les dispositions du présent décret sont applicables pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale débutant le 1er janvier 1995 ou après cette date.
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En vigueur depuis le 8 février 1995
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
En vigueur depuis le mercredi 8 février 1995
Décret n°95-122 du 7 février 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6