Décret n°95-1214 du 15 novembre 1995

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 16 novembre 1995

Le ministre du travail et des affaires sociales exerce :
1° Les attributions dévolues au ministre du travail, du dialogue social et de la participation par le décret n° 95-753 du 1er juin 1995 susvisé ainsi que les missions d'animation et de coordination confiées au secrétaire d'Etat pour l'emploi par le décret du 8 juin 1995 susvisé ;
2° Les attributions dévolues au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie par le décret n° 95-755 du 1er juin 1995 susvisé ;
3° Les attributions dévolues au ministre de la solidarité entre les générations par le décret n° 95-757 du 1er juin 1995 susvisé ;
4° Les attributions dévolues au ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, en matière d'économie sociale, par le décret n° 95-756 du 1er juin 1995 susvisé.
Il détermine la politique en matière d'action sociale.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 16 novembre 1995 au vendredi 31 août 2007