Décret n°95-1210 du 15 novembre 1995

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 16 novembre 1995

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche exerce les attributions et les pouvoirs précédemment dévolus au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle par le décret du 8 juin 1995 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 16 novembre 1995 au vendredi 31 août 2007