JORF n°264 du 14 novembre 1995

Art. 3. - Un septième alinéa est ajouté à l'article 11 du décret du 15 septembre 1993 susvisé:
<< Les dispositions des alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 du présent article s'appliquent aux candidats scolarisés handicapés physiques moteurs ou sensoriels et aux candidats atteints de maladies graves, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. >>


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Version 1

Art. 3. - Un septième alinéa est ajouté à l'article 11 du décret du 15 septembre 1993 susvisé:

<< Les dispositions des alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 du présent article s'appliquent aux candidats scolarisés handicapés physiques moteurs ou sensoriels et aux candidats atteints de maladies graves, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. >>