Abrogé23 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 11 novembre 1995
Outre les cas de retrait prévus à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, le préfet peut retirer l'autorisation :
a) Lorsque les travaux n'ont pas été achevés dans le délai fixé ;
b) Ou lorsque l'installation n'a pas été exploitée durant deux années consécutives.
a) Lorsque les travaux n'ont pas été achevés dans le délai fixé ;
b) Ou lorsque l'installation n'a pas été exploitée durant deux années consécutives.