Décret n°95-1201 du 6 novembre 1995

Article 4

Créé le 1 septembre 1994

Lorsque le service supplémentaire ne comporte pas un horaire régulier, chaque heure effectivement faite est rétribuée à raison d'un quarantième de l'indemnité annuelle définie à l'article 2. Cette règle est applicable en particulier aux heures faites pour assurer la suppléance d'un fonctionnaire absent pour une période de courte durée.
Le taux annuel des heures supplémentaires décomptées conformément aux dispositions qui précèdent est arrondi en francs au multiple de neuf supérieur, celui des heures d'interrogation au franc supérieur.

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Abrogé depuis le dimanche 28 avril 2019

Abrogé parDécret n°2019-368 du 25 avril 2019art. 1

En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au samedi 27 avril 2019