Décret n°95-12 du 6 janvier 1995

Article 8

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Article 8

Les décisions de la commission nationale peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.

Le recours peut être formé notamment par le commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l'ordre et par le Conseil supérieur de l'ordre.

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Créé le 8 janvier 1995 · Abrogé le 1 avril 2012

Les décisions de la commission nationale peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.

Le recours peut être formé notamment par le commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l'ordre et par le Conseil supérieur de l'ordre.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 janvier 1995 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance