Abrogé1 avril 2012
Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Créé le 8 janvier 1995
Après s'être assuré que le dossier est complet, le commissaire du Gouvernement en délivre récépissé.
Décret n°95-12 du 6 janvier 1995
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 avril 2012
En vigueur du dimanche 8 janvier 1995 au samedi 31 mars 2012