Décret n°95-1177 du 6 novembre 1995

Article 5

Abrogé6 août 2003

Créé le 9 novembre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mercredi 6 août 2003

En vigueur du jeudi 9 novembre 1995 au mardi 5 août 2003