Abrogé6 août 2003
Abrogé par Décret n°2003-733 du 31 juillet 2003 - art. 5 (V) JORF 6 août 2003
Créé le 9 novembre 1995
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction citée en annexe sont fixés au titre de chaque année par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des finances et de la fonction publique.