Abrogé6 août 2003
Abrogé par Décret n°2003-733 du 31 juillet 2003 - art. 5 (V) JORF 6 août 2003
Créé le 9 novembre 1995
Une bonification indiciaire, prise en compte et soumise à retenue pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles aux fonctionnaires titulaires de l'Ecole nationale d'administration exerçant des fonctions figurant en annexe au présent décret.