Décret n°95-1177 du 6 novembre 1995

Article 1

Créé le 9 novembre 1995

Une bonification indiciaire, prise en compte et soumise à retenue pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles aux fonctionnaires titulaires de l'Ecole nationale d'administration exerçant des fonctions figurant en annexe au présent décret.

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Abrogé depuis le mercredi 6 août 2003

Abrogé parDécret n°2003-733 du 31 juillet 2003art. 5 (V) JORF 6 août 2003

En vigueur du jeudi 9 novembre 1995 au mardi 5 août 2003

Une bonification indiciaire, prise en compte et soumise à retenue pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles aux fonctionnaires titulaires de l'Ecole nationale d'administration exerçant des fonctions figurant en annexe au présent décret.