Décret n°95-1150 du 2 novembre 1995

Article 5

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Article 5

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 10 décembre 1995.

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En vigueur depuis le 3 novembre 1995

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 10 décembre 1995.

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En vigueur depuis le vendredi 3 novembre 1995

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