Décret n°95-1136 du 25 octobre 1995

Article 10

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Article 10

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé5 décembre 2000

Créé le 27 octobre 1995 · Abrogé le 5 décembre 2000

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mardi 5 décembre 2000

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au lundi 4 décembre 2000

Source : Légifrance