Abrogé5 décembre 2000
Créé le 27 octobre 1995
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1136 du 25 octobre 1995
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 5 décembre 2000
En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au lundi 4 décembre 2000