Créé le 20 octobre 1995 · En vigueur depuis le 1 janvier 2002
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Le montant de l'aide prévue à l'…
article 1er…
est de 750 euroslorsque le véhicule neuf est un petit modèle, tel que défini par arrêté du ministre chargé de l'industrie, de 1000 eurosdans les autres cas.
En vigueur du vendredi 20 octobre 1995 au lundi 31 décembre 2001
Le montant de l'aide prévue à l'
article 1er
est de 5 000 F lorsque le véhicule neuf est un petit modèle, tel que défini par arrêté du ministre chargé de l'industrie, de 7 000 F dans les autres cas.